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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°116 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2022

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé

Déposé par Patrick Hetzel · Les Républicains · sur le Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Dispositifce que le texte ajouterait

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :

"Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine".

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s'agit de constitutionnaliser l'alinéa 1 de l'article 16-4 du code civil. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.