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Amendement n°156 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Anne-Laure Blin · Les Républicains · sur le Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître. »
« La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.