Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« d’un corps de fonctionnaire »
les mots :
« d’une fonction d’auxiliaire contractuel ».
« Les quelques 130 000 AESH qui accompagnent au quotidien les élèves porteurs d’un handicap dans les écoles et établissements d’enseignement secondaire rendent à l’action éducative des services signalés. Rémunérés par l’Etat mais affectés par décision de la collectivité territoriale, leur service de 24 heures hebdomadaires ne couvre pas totalement le besoin d’accompagnement d’un élève handicapé durant la journée scolaire. »
« La rémunération des AESH est actuellement calculée sur la base de 24/35ème du SMIC ce qui rend leur situation financière très précaire et la fonction peu attractive. »
« Le récent rapport de la Défenseure des Droits intitulé : « l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap » montre clairement que la difficulté de recruter des AESH tient à leur faible rémunération, à l’ambiguïté de leur statut qui ne permet que difficilement l’accompagnement des élèves en dehors des heures de classe, et l’obligation actuelle pour les AESH d’enchaîner deux CDD de trois ans pour pouvoir bénéficier d’un CDI. »
« La nation s’honorerait à offrir aux AESH un statut et une rémunération dignes des services qu’ils rendent. »
« C’est pourquoi il est proposé de les considérer à partir de la promulgation de la présente loi comme des agents auxiliaires contractuels de l’Etat, rémunérés sur la base de 1607 heures annuelles à l‘instar des agents de la fonction publique et recrutés en Contrat à durée indéterminée (CDI). »
« Ce statut d’emploi, arrêté par décret, prévoit un recrutement par examen d’aptitude et une période d’essai en CDD d’une année scolaire suivie d’une évaluation. »
« Les obligations réglementaires de services, incluant une formation professionnelle initiale et continue, seront arrêtée par Décret. »
« Ces dispositions s’appliquent aux AESH en fonction au 1er janvier 2023 et à ceux qui seront recrutés après cette date. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.