Tombé
Amendement n°34 · article unique · déposé le 17 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2 . – Nulle femme ne peut invoquer le droit à l’interruption volontaire de grossesse pour imposer à un professionnel de santé de pratiquer un avortement. »
« Nous le savons, cette proposition de loi constitutionnelle est un texte réactionnel. »
« Le sénat a été clair et a voté le refus de constitutionnaliser l’avortement par 172 voix contre 139. La sénatrice Agnès Canayer, présidente de la Commission des lois, l'a dit clairement : « Il n’y a pas lieu de constitutionnaliser l’IVG […] c’est une réaction à l’actualité américaine […] ce débat n’est pas le nôtre. » Elle explique que cette proposition de loi est une « boîte de Pandore » et que notre Constitution n’est pas « un catalogue des droits ». Muriel Jourda (LR) confirmera un peu plus tard : « La réaction précède la réflexion. » Elle insiste : « Nous ne sommes pas des militants mais des législateurs […] ce serait une mauvaise loi car elle mettrait à mal l’ordonnancement juridique. » »
« Les mêmes causes donnant lieu aux mêmes effets, cette proposition de loi est inopportune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.