Tombé
Amendement n°40 · article unique · déposé le 17 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2 . – Nulle ne peut faire commerce de l’enfant qu’elle porte. »
« Légaliser la GPA, c’est créer une fiction juridique en fabriquant une filiation de l’enfant. »
« Il aura une mère porteuse, deux parents biologiques qui donnent leurs gamètes et des parents d’adoption ou qui se revendiquent comme tels et qui peuvent être différents des donneurs de gamètes. »
« La GPA aurait pour conséquence mécanique de revenir sur un principe établi en droit français depuis le droit romain, selon lequel « celle qui accouche est la mère ». »
« La GPA brouille donc la filiation de l’enfant qui se retrouve prisonnier d’un « désir d’enfant » et qui n’aura pas les mêmes droits que tous les autres enfants : le droit d’avoir un père et une mère biologiques et de les connaître. (Ajoutons que souvent les mères porteuses dont l’enfant a été acheté ne restent pas en lien avec le couple client). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.