Tombé
Amendement n°172 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Aucune assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes achetés à l’étranger. »
« Actuellement, le très faible nombre de donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnes peuvent avoir recours à l’achat de gamètes à l’étranger. Or, cette pratique s’oppose clairement au principe de la non marchandisation du corps humain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.