Tombé
Amendement n°173 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2 . – Lors d’une fécondation in vitro , en vue d’une implantation, ne peuvent être conçus plus de trois embryons. »
« Il s’agit de limiter par cet amendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Actuellement, en France, 223 836 embryons humains sont congelés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.