Tombé
Amendement n°175 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Nul ne peut exporter des gamètes d’un défunt pour procéder à l’étranger à une insémination post-mortem. »
« L’insémination post-mortem vise à créer un enfant orphelin, le privant délibérément de son père, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.