Retiré
Amendement n°179 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2 . – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. »
« Il s'agit d'un amendement pour rétablir le droit de la filiation en vigueur avant la promulgation de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.