Retiré
Amendement n°190 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux dispositions du titre I er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ».
« Cet amendement vise à réécrire l’article unique en inscrivant dans le préambule de la Constitution le droit actuel en vigueur concernant l’interruption volontaire de grossesse. »
« Cette rédaction permet de répondre à ceux qui s’inquiéteraient d’une remise en cause de l’accès l’IVG dans notre pays mais également à ceux qui s’inquièteraient des conséquences de la rédaction proposée (allongement supplémentaire voire disparition de la notion de délai et risque sur la clause de conscience qui existe aujourd’hui pour les personnels de santé). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.