Tombé
Amendement n°201 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2 . – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
« L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'IVG ne peut pas être considéré comme un droit absolu. Si tel était le cas, ce droit "au dessus des autres" conduirait mécaniquement à mettre fin à un certain nombre de libertés comme la liberté de conscience ; ce qui n'est évidemment pas souhaitable. »
« Par ailleurs, cela impliquerait également une quasi impossibilité d'encadrer le recours à l'avortement - ce qui là encore n'est pas souhaitable - puisque nous l'avons vu lors du précédent mandat, certains seraient prêts à légaliser l'avortement jusqu'au 9ème mois de grossesse pour cause de "détresse psychosociale". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.