Tombé
Amendement n°207 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. »
« L’eugénisme peut être désigné comme « l’ensemble des méthodes et pratiques visant à sélectionner le patrimoine génétique des générations futures d'une population en fonction d'un cadre de sélection prédéfini ». »
« Pour se prémunir d'une telle dérive, il convient de constitutionnaliser l'alinéa 2 de l'article 16-4 du code civil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.