Tombé
Amendement n°208 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2 . – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. »
« Il s'agit de constitutionnaliser l'alinéa 1 de l'article 16-4 du code civil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.