Tombé
Amendement n°211 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
« La proposition de loi en l'état actuel est dépourvue de limites pour ne pas dire de garde-fou. c'est évidement regrettable et cela d'autant plus que ce n'est absolument pas l'idée portée par Simone Veil, femme dont tout le monde se réclame tout en dépouillant sa loi de son esprit et de sa substance. »
« En effet, elle le disait clairement : "Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue." »
« 47 ans plus tard, il ne reste que les vestiges de la loi de 1975. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.