Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé :
« Art. 88‑8 . – Les mesures assurant la transposition dans le droit interne d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »
« La transposition dans le droit internes d'actes législatifs européens, particulièrement les directives, »
« doit être réalisée strictement. Ainsi, il convient de s'attacher aux objectifs poursuivis par l'acte en »
« cause dans l'exercice de la compétence de l'institution qui l'a émis sans les dépasser, ce qui »
« remettrait en cause la souveraineté de notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.