L’article 52 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement d’une négociation tendant à la conclusion d’un accord ou d’un traité relatif aux droits et libertés, à la nationalité ou à l’état des personnes, à la circulation des personnes, des biens et des services, à l’intégrité du territoire national, ou au patrimoine de la France peut être soumis à l’information préalable de l’une ou l’autre assemblée, et celles dans lesquelles les commissions compétentes de l’une ou l’autre assemblée peuvent être tenues informées de la conclusion de cette négociation.
« Le Parlement est informé dans les moindres délais de la dénonciation par la France des traités et accords portant sur un des objets mentionnés au troisième alinéa. »
« Cet amendement vise à associer le Parlement aux négociations tendant à la conclusion d’un accord »
« ou d’un traité relatif aux droits et libertés, à la nationalité ou à l’état des personnes, à la circulation »
« des personnes, des biens et des services, à l’intégrité du territoire national, ou au patrimoine de la »
« France. »
« La représentation nationale est aujourd'hui totalement exclue de ce processus, n'étant pas même »
« informée préalablement à son engagement, lors de la conclusion de tels accords ou traités ou lors de »
« leur dénonciation. Il convient donc de l'y associer par la délivrance de ces informations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.