Après l’article 55 de la Constitution, il est inséré un article 55‑1 ainsi rédigé :
« Art. 55‑1 . – Les candidatures présentées par la France aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont soumises à la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. »
« Les désignations aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction »
« internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont »
« aujourd'hui réalisées par le pouvoir exécutif sans aucun contrôle ni aucune approbation. Cet »
« amendement vise à soumettre à l'approbation des commissions permanentes du Parlement les »
« candidatures présentées par la France conformément au dernier alinéa de l'article 13 de la »
« Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.