Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°233 · avant l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 21 novembre 2022

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les…

Déposé par Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, d’orientation sexuelle, de handicap, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vient renforcer le principe d'égalité entre les citoyens. Il convient de préciser dans notre Constitution que la France assure l'égalité de tous sans distinction de sexe, d'orientation sexuelle, de handicap, d'origine, de race ou de religion. »

« Une partie de nos concitoyens est sujette à des propos ou actes discriminatoires qui se multiplient. Il est du rôle de l'État de les protéger et de réaffirmer son attachement à les reconnaître comme des citoyens à part entière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.