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Rejeté Amendement n°235 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 21 novembre 2022

L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être enseignées, à titre…

Déposé par Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être enseignées, à titre facultatif, dans les établissements publics ou associés au service public de l’enseignement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La réforme constitutionnelle de 2008 a reconnu les langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France, ce qui est juste. Il appartient désormais à la norme constitutionnelle de préciser le régime qui leur est applicable et de se prononcer en ouvrant la possibilité de l'enseignement, à titre facultatif, de ces dialectes au sein des écoles publiques ou privées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.