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Rejeté Amendement n°238 · avant l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 21 novembre 2022

Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « sont…

Déposé par Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « sont réservées aux personnes remplissant les conditions prévues par l’article 3 pour être électeur et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les fonctions de membre du Gouvernement ne sont aujourd'hui soumises à aucune condition de nationalité. Cet amendement vient modifier l'article 23 de la Constitution afin de l'insérer et exiger que ceux-ci soient, logiquement, de nationalité française. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.