Rejeté
Amendement n°239 · avant l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 21 novembre 2022
L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
« Cet amendement vise à réserver l'éligibilité, en sus de la qualité d'électeur, aux élections aux nationaux français majeurs. »
« Concomitamment, il réserve l'exercice de fonctions indissociables de l'exercice de la souveraineté nationale aux Français pour des raisons de protection de l'intérêt supérieur de la Nation. Cet intérêt ne peut utilement être pris en charge que par des nationaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.