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Rejeté Amendement n°242 · avant l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 21 novembre 2022

Le premier alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : «, à l’exception des dispositions du…

Déposé par Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le premier alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : «, à l’exception des dispositions du quatrième alinéa et de la première phrase du quatorzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les dispositions de l'alinéa 4 et de la première phrase de l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946, extrêmement larges, ouvrent la voie d'un arbitraire politique du Conseil constitutionnel dans l'examen des lois soumises à son contrôle. Cet amendement vise les exclure du processus de contrôle de constitutionnalité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.