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Retiré Amendement n°244 · avant l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 21 novembre 2022

Au premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution, après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou aux…

Déposé par Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution, après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou aux principes de la souveraineté nationale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le champ d'ouverture de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est aujourd'hui limité aux atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, ne faisant pas référence aux principes de la souveraineté nationale qui sont pourtant essentiels. Il convient donc de les intégrer à l'article 61-1 afin que le Conseil constitutionnel puisse en être saisi et, le cas échéant, censurer une disposition législative qui irait à leur encontre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.