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Rejeté Amendement n°245 · avant l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 21 novembre 2022

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe, le cas échéant, la date de l’entrée en vigueur des traités et accords internationaux dans le droit national. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à donner au Président de la République la compétence essentielle de fixer la date d'entrée en vigueur des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne, assurant ainsi en vertu de ses devoirs constitutionnels la meilleure application de ceux-ci. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.