Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé :
« Art. 34‑2 . – Le Gouvernement soumet à l’approbation de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues par une loi organique, la réalisation d’infrastructures ou d’équipements collectifs d’intérêt national, lorsque leur importance ou leur incidence sur l’environnement le justifie. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort. »
« Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur les projets d'envergure qui auraient un impact sur l'environnement. Cet amendement vise à consolider le rôle du Sénat et de l'Assemblée nationale en organisant leur intervention dans le cadre de la réalisation d’infrastructures ou d’équipements collectifs d’intérêt national. En cas de désaccord, c'est la représentation nationale qui statue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.