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Retiré Amendement n°249 · avant l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 21 novembre 2022

Au premier alinéa de l’article 53 de la Constitution, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ceux qui ont une…

Déposé par Aurélien Lopez-Liguori et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article 53 de la Constitution, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ceux qui ont une incidence sur l’environnement, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article a pour vocation de renforcer le rôle de la représentation nationale en créant une obligation de ratification par une loi des traités qui ont une incidence sur l'environnement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.