Rejeté
Amendement n°256 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 21 novembre 2022
L’article 72‑1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La modification des limites des collectivités territoriales donne lieu à la consultation des électeurs si 10 % des électeurs inscrits dans les territoires intéressés demandent cette modification par une pétition. »
« La délimitation ou l'organisation d'un certain nombre de collectivités françaises, notamment suite à la réorganisation des régions en 2015, est sujet à débat. C'est le cas par exemple en Région Bretagne, au sein du département de Loire-Atlantique ou en Région Grand Est. »
« Cet amendement a pour objet de permettre l'organisation de référendum locaux à la demande de 10% des électeurs inscrits dans ces collectivités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.