Tombé
Amendement n°258 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »
« Tous les moyens nécessaires à la mère désirant poursuivre une grossesse doivent être mis en oeuvre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.