Rejeté
Amendement n°263 · avant l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 21 novembre 2022
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les relations entre les administrations et les organismes privés de conseil. »
« Le présent amendement vise à permettre au législateur d’encadrer le recours par l’État aux cabinets de conseil. »
« Pour la seule année 2021, la facture des prestations de conseil pour les ministères s’élevait à 893,9 millions d’euros selon un rapport parlementaire des sénateurs Eliane Assassi et Arnaud Bazin. Selon le même rapport, l’État aurait durant la crise sanitaire dépensé 12,33 millions d’euros pour les seules prestations du cabinet McKinsey »
« Outre le gouffre financier que cela représente pour les finances publiques, le recours massif et quasi-institutionnalisé à des cabinets conseils, parfois étrangers comme McKinsey, interroge en termes de souveraineté, de protection des intérêts de la France et d’indépendance des pouvoirs publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.