Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »
« Au nom du respect de la personne humaine, de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine et du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant, le présent amendement vise à constitutionnaliser l’interdiction du recours à la gestation pour autrui (GPA). »
« Il serait en effet illogique de constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) - droit qui n’est pas menacé dans notre pays - sans constitutionnaliser l'interdiction du recours à la gestation pour autrui, pratique qui est hypocritement défendue sur certains bancs sous le vocable de “GPA éthique”. »
« Le présent amendement a donc pour objet de constitutionnaliser l’interdiction de la GPA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.