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Rejeté Amendement n°271 · avant l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 21 novembre 2022

Après le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Marc Le Fur et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, un même Gouvernement ne peut engager la procédure accélérée plus de trois fois par session ordinaire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La procédure accélérée qui naguère était exceptionnelle est devenue quasiment la norme. Il convient d'encadrer sa pratique sans pour autant l'interdire. »

« C'est l'objet du dit amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.