Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »
« Le présent amendement propose une rédaction alternative à celle de la proposition de loi qui se concentre sur ce qui est apparu, au terme des auditions, comme le plus important : l'affirmation de deux nouveaux droits à l'encontre desquels toute tentative de régression deviendrait inconstitutionnelle. »
« Cet amendement adopte donc une formulation positive reconnaissant les droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse et renvoyant à la loi le soin d’en garantir l’accès libre et effectif. En d’autres termes, cette rédaction consacre à la fois le caractère fondamental de ce droit et la nécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression en la matière, qui emporterait l’inconstitutionnalité de tout dispositif législatif qui viendrait porter atteinte à l’exercice de ce droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.