Tombé
Amendement n°280 · article unique · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux droits à la contraception et ».
« La contraception n’est nullement en danger en France. Preuve en est : le PLFSS 2023 en son article 19 prévoyait pour simplifier le parcours des femmes, de permettre la délivrance avec prise en charge intégrale et sans prescription, directement en pharmacie, de la contraception d’urgence hormonale pour toutes les femmes en âge de procréer. »
« La tendance est donc à la libéralisation et non à la restriction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.