Tombé
Amendement n°479 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
« Cet amendement vise à respecter la volonté réelle de la femme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.