Rejeté
Amendement n°500 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect de l’équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. »
« La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.