Tombé
Amendement n°538 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 2, après le mot :
« partie »
insérer les mots :
« et du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique »
« Cet amendement vise à inscrire dans la constitution les dispositions relatives à l'interruption illégale de grossesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.