Retiré
Amendement n°587 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant :
« Rédiger ainsi l’alinéa 2 : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. 66‑2. - »
« Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.