Adopté
Amendement n°588 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. 66‑2. - »
« Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2. »
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