Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°594 · article unique · déposé le 24 novembre 2022

Amendement n°594 — Article unique

Déposé par Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Amendement irrecevable.

Le sort
Irrecevable

Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.