Non soutenu
Amendement n°21 (Rect) · article 2 · déposé le 21 novembre 2022
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « sans le consentement du propriétaire ou de son ayant-droit ». »
« En l'état actuel de notre droit, les propriétaires doivent prouver que le maintien dans le logement est frauduleux. Or, les squatteurs usent de stratagèmes divers et variés pour rendre très difficile cette démonstration (changement de serrure, souscription d'un contrat EDF ou d'une assurance, rédaction de bail frauduleux... etc.). »
« Il conviendrait de renverser la charge de la preuve ce qui serait peu pénalisant pour l'occupant de bonne foi. Tel est l'objet de cet amendement qui propose de substituer à l'expression "à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" l'expression "sans le consentement du propriétaire ou de son ayant-droit" dans la qualification de l'introduction ou du maintien dans le domicile d'autrui telle qu'en dispose l'article 226-4 du code pénal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.