Non soutenu
Amendement n°22 · article 2 · déposé le 21 novembre 2022
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la propriété » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Au second alinéa du même article 226‑4 du code pénal les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la propriété ».
« Article de précision visant à remplacer la notion potentiellement ambigüe de "domicile" par l'expression plus claire de "propriété d'autrui". Une telle modification permettrait de prévenir l'existence de tous types de squat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.