À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots

Déposé par Guillaume Kasbarian · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« sous condition de reprise du »,

les mots :

« à la condition que celui-ci ait repris le ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.