Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un X ainsi rédigé :
« « X. – Les charges courantes attenantes à l’utilisation ordinaire d’un bien immeuble ne pourraient être opposées aux propriétaires victimes d’une occupation illégale de leur bien. » »
« Il est arrivé plusieurs fois à des propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur bien, de devoir payer les diverses factures liées à cette occupation. Cet amendement a vocation à empêcher que des propriétaires se retrouvent avec des factures colossales à payer qui ne résultent pas de l'occupation ou d'une location de leur bien. »
« Non seulement les propriétaires ont perdu temporairement l'usage de leur bien, mais ils doivent en sus payer les factures de leurs squatteurs. Cela n'est pas acceptable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.