Retiré
Amendement n°52 · article 1er bis · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Guillaume Kasbarian · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour occuper »,
les mots :
« d’occupation d’ ».
Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.