I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« ainsi que de la réparation des dégâts occasionnés et la remise en état dudit bien ».
« Cet amendement vise rendre d'autant plus dissuasif l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Egalement, il vise a ne pas faire peser la charge de la remise en état du bien et de la réparation des dégâts au propriétaire lésé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.