À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot

Déposé par Alexis Jolly et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« bien »

insérer les mots :

« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du propriétaire tout au long de la durée du bail. Le présent amendement a vocation à exclure de façon explicite le propriétaire de toute obligation de travaux vis-à-vis des occupants illicites. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.