I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cette période d’occupation »
les mots :
« la période de procédure d’expulsion ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« ou le dernier occupant sans droit ni titre dont la présence a été constatée ».
« Cet amendement vise à inclure dans toute la période d'irresponsabilité civile du propriétaire du bien, l'entièreté de la durée dont il en est privé, et non seulement la période où le bien est illégalement occupé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.