L’article 226‑4-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « manœuvres, » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de l’obliger à l’aide de manœuvres, sans avoir recours aux menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de 10 000 € d’amende. »
« Lorsque le propriétaire use de manœuvres pour déloger un occupant sans droit ni titre (par exemple en changeant les serrures), la peine ne peut pas être aussi lourde que lorsqu'il profère des menaces ou agit par voies de fait ou contraintes. »
« Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise ainsi à rééchelonner les peines encourues par un propriétaire victime de squat en distinguant les manœuvres des menaces, voies de fait ou contraintes ainsi que les peines qui s'y attachent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°660
· séance du 2 décembre 2022
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée