Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°660 · 2 décembre 2022 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
À l’heure où la France compte 4 millions de mal-logés, 2,2 millions de demandeurs de HLM, 77 000 ménages à reloger au titre de la loi Dalo, et alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vides, votre texte se trompe de cible.M. Gérard Leseul (SOC) (SOC), Explications de vote · lire en contexte
Je suis évidemment favorable à l’amendement déposé par M. Paul Midy. La jurisprudence définit ce qu’est le domicile, et il est bon que la loi pose clairement les choses.Il nous arrive ensuite des sous-amendements, une tripotée – si vous me…M. Éric Dupond-Moretti Article 2 (suite) · lire en contexte