Scrutin n°660 — rejeté /// 2 décembre 2022
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°660 · 2 décembre 2022 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Protéger les logements contre l’occupation illicite

6pour
0abst.
31contre

37 votants · 37 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 19 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 37 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance contre 0 20 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre 0 5 0
Rassemblement National pour 5 0 0
Horizons et apparentés contre 0 3 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre 0 2 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre 0 1 0
Les Républicains pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 37 députés

Député·eGroupeVoix
Fanta Berete RE contre
Aurore Bergé RE contre
Maud Bregeon RE contre
Anthony Brosse RE contre
Victor Catteau RN pour
Frédéric Descrozaille RE contre
Edwige Diaz RN pour
Anne Genetet RE contre
Félicie Gérard HOR contre
José Gonzalez RN pour

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Au mot près Le débat

À l’heure où la France compte 4 millions de mal-logés, 2,2 millions de demandeurs de HLM, 77 000 ménages à reloger au titre de la loi Dalo, et alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vides, votre texte se trompe de cible. M. Gérard Leseul (SOC) (SOC), Explications de vote · lire en contexte
Je suis évidemment favorable à l’amendement déposé par M. Paul Midy. La jurisprudence définit ce qu’est le domicile, et il est bon que la loi pose clairement les choses.Il nous arrive ensuite des sous-amendements, une tripotée – si vous me… M. Éric Dupond-Moretti Article 2 (suite) · lire en contexte
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