Rejeté
Amendement n°142 · article 1er a · déposé le 24 novembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Anne Brugnera et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A, introduit lors de l’examen du texte en commission. »
« Cet article, s’il était adopté, aurait pour conséquence de créer un délit d’occupation sans droit ni titre, d’un immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers, délit apparenté à un vol. »
« Ce délit serait susceptible de concerner deux situations principales : »
« - Les situations de squat, dans lesquelles l’occupant est entré dans le logement sans droit ni titre et s’y est maintenu à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. »
« - Les situations dans lesquelles l’occupant est entré légalement dans le logement et se retrouve sans droit ni titre à la suite de jugement, d’impayés de loyer ou d’autres situations plus complexes. »
« Or ces deux types de situations ne peuvent pas être confondues, ni traitées de la même façon. »
« Les situations de squat sont d’ores et déjà pénalisées par l’article 226-4 du code pénal et la peine encourue est alourdie par l’article 1er de la présente proposition de loi. Elle est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes, c’est-à-dire la peine encourue en cas de vol. Il ne semble donc pas nécessaire de créer un nouveau délit, car il serait redondant avec celui défini par l’article 226-4. »
« Concernant les occupants entrés légalement dans le logement, les évènements ayant conduits à ce qu’ils se trouvent dans la situation d’une occupation sans droit, ni titre, peuvent être de différentes natures. »
« Néanmoins, cette disposition pourrait avoir des effets pervers, et notamment celle d’instaurer une double-peine pour des locataires qui ne sont plus en mesure de payer leur loyer et qui en plus de l’expulsion de leur logement se verraient poursuivis sur le plan pénal. »
« De plus, l’efficacité de ce nouveau délit pour accélérer des procédures contentieuses n’est pas avéré, comme l’a souligné le rapporteur lors de l’examen du texte, ce qui l'a conduit à proposer la suppression de l’article 3. »
« Aussi il conviendrait de distinguer ces différentes situations et d’appliquer des sanctions graduées. »
« C’est pour ces raisons que cet amendement propose de supprimer l’article 1er A. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.